En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

instance

insérer les mots :

, sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise,

Objet

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.

Si la règle doit être la fusion des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux de l’entreprise, particulièrement dans le cadre des professions à risques (BTP, agro-alimentaire, énergie …) doivent pouvoir décider en pleine responsabilité et dans le cadre d’un dialogue social renforcé, de maintenir les institutions représentatives qu’ils estiment nécessaires à leur spécificité.