Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°246

26 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 235 du Gouvernement

présenté par

Mme Dominique GILLOT


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots:

prise en compte

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa

de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de celui de renforcement de l'emploi des personnes handicapées au sein de l'entreprise ;

Objet