En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

6° Définissant, s’agissant de la contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail :

a) une modulation du montant de cette contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise ;

b) les conditions et modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution, ou bénéficier d’une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre de prévoir différents niveaux de contribution de l’employeur à l’association de gestion du fonds paritaire national afin de tenir compte de la taille des entreprises et de permettre de verser une subvention forfaitaire aux employeurs des petites entreprises qui développent des incitations en vue de favoriser le dialogue social dans leur entreprise.