En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après le mot :

trois

insérer les mots :

, sauf exceptions,

Objet

Afin d’éviter une « surprofessionnalisation » des représentants du personnel, le gouvernement souhaite, dans le cadre du présent projet de loi d’habilitation, limiter le nombre de mandats successifs pouvant être exercés par ces derniers. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à la limitation à trois mandats successifs introduite par la commission des affaires sociales du Sénat.

Toutefois, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger à cette limitation « par exception » pour tenir compte de situations particulières dans lesquelles il est difficile de trouver des candidats aux élections professionnelles, notamment dans les petites entreprises. Il appartiendra aux ordonnances de définir ces exceptions, à l’issue des concertations en cours avec les partenaires sociaux qui ont vocation à aborder cette thématique.