Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°243
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
c) Modifiant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ;
Objet
La loi du 8 août 2016 a introduit une nouvelle règle de validité d’un accord conclu avec des délégués syndicaux et a prévu la généralisation progressive de cette nouvelle règle majoritaire.
Un accord collectif portant sur certaines matières comme le temps de travail, pour être valide, doit désormais être signé par des syndicats ayant recueilli « plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » .
Il ressort de cette nouvelle règle de majorité que si la base de référence du calcul des suffrages reste toujours la même, c’est-à-dire le premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise, et seulement à défaut, des délégués du personnel, plusieurs modalités de calcul sont modifiées. Le taux de suffrage que doivent avoir recueilli les signataires n’est plus d’au moins 30 %, mais de plus de 50 %. On passe ainsi de 30 % des suffrages à 50 % plus une voix.
La loi du 8 août 2016 prévoit l’application de cette nouvelle règle à tous les accords d’entreprise, sauf exceptions, à compter du 1er septembre 2019. Pour autant, dans la mesure où le Gouvernement entend, par ordonnances, donner encore plus de place à la négociation collective, il est impératif de renforcer la légitimité des accords ainsi conclus.
Par conséquent, l’objectif est ici d’accélérer le calendrier de généralisation de l’accord majoritaire pour qu’il constitue la règle commune de validité des accords avant le 1er janvier 2019.