En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Harmonisant et simplifiant le cas échéant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d’un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la référence aux accords de maintien de l’emploi afin de manifester son opposition à ces accords dont le faible nombre interroge en effet. En phase avec ce constat, le Gouvernement estime que cette faible utilisation s’explique en partie par la juxtaposition, en matière de durée du travail et de rémunération de quatre régimes différentes d’articulation entre le contrat de travail et l’accord d’entreprise ainsi que de quatre procédures différentes.

L’objectif du Gouvernement est ainsi d’harmoniser les différentes catégories d’accords dont la caractéristique est de donner une priorité au collectif de travail par rapport à l’individu. Ceux-ci pourraient être harmonisés, tant au niveau des cas de recours qu’en termes de contenu de certains de ces accords. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de maintenir les accords de maintien de l’emploi dans le champ de l’habilitation afin de modifier le régime juridique applicable à ces accords et faire gagner ce dispositif en efficacité.