En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

7° Redéfinissant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement, notamment pour tenir compte le cas échéant de besoins identifiés en matière de dialogue social dans les très petites entreprises ou d’éventuelles difficultés de mise en place ;

Objet

Les CPRI sont mises en place depuis le 1^er juillet 2017. Elles sont appelées à couvrir les salariés des TPE des branches professionnelles qui n’ont pas d’ores et déjà  mis en place par accord, de commissions paritaires locales équivalentes (c’est le cas de l’agriculture, de l’artisanat et des professions libérales). Elles ont vocation à représenter plus de 2, 5 millions de salariés.

Il convient de rétablir dans le présent projet de loi une habilitation permettant de redéfinir leur rôle par ordonnance, dans l’éventualité où les concertations actuellement en cours avec les partenaires sociaux ou d’éventuelles difficultés de mise en place en confirmeraient la nécessité.