En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Remplacer le mot :

Facilitant

par les mots :

Fixant à vingt-quatre mois les délais mentionnés aux IV et V de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à

Objet

Le Gouvernement partage le constat de la commission selon lequel il convient de poursuivre et d’accélérer le processus de restructuration des branches professionnelles tout en laissant le temps nécessaire aux partenaires sociaux de mener ce travail technique. Conscient de l’ampleur de la tâche menée et restant à mener par les partenaires sociaux, accompagnés par mes services, et sans trahir la volonté d’accélérer le processus exprimée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement propose de réduire de trois ans à vingt-quatre mois le délai dans lequel le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n’ayant pas conclu d’accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective peuvent s’opposer à un projet de restructuration.

Ces nouveaux délais ne constitueront en rien une date couperet, mais faciliteront le travail conjoint, mené en bonne intelligence depuis plus de deux ans entre les services du ministère et les partenaires sociaux.

687 conventions collectives (hors agriculture qui en compte 255)  étaient recensées avant le début des travaux et 150, à ce jour, ont fait l’objet d’une restructuration. Les premiers travaux de la sous-commission se sont concentrés sur les branches sans négociation depuis 20 ans et ayant recueilli moins de 11 suffrages lors des dernières élections professionnelles : 179 branches étaient dans ce cas de figure. Parmi elles, 127 ont déjà fait l’objet d’une restructuration.