En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

en permettant notamment aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel

par les mots :

notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sous un certain seuil d’effectif

Objet

Les dispositions relatives à la négociation en l’absence de délégué syndical méritent d’être réinterrogées, afin de permettre aux entreprises concernées d’accéder aux possibilités ouvertes par accord.

 C’est le souhait du Gouvernement de mener à bien cette refonte en se fondant sur les concertations menées avec les partenaires sociaux.

 Le Gouvernement partage le constat fait par les sénateurs en commission selon lequel le sujet concerne principalement les entreprises en-deça d’un certain seuil. Il propose un ajustement rédactionnel pour prendre en compte ce constat partagé tout en gardant les différentes options ouvertes