En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant, dans le cas mentionné au 2° , les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment concernant la formation, et favorisant au sein des instances mentionnées au 1° , au 2° et au 4° la prise en compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

Objet

L’objectif du Gouvernement est de favoriser une acculturation au dialogue social, qui permette aux partenaires sociaux de se voir confier un positionnement plus stratégique.

Sans aller jusqu’à la codécision à l’allemande, l’objet de cet amendement est de mettre en place un dispositif d’avis conforme limité à certaines matières, comme la formation, dans les (seuls) cas où un accord majoritaire est venu confier au comité social et économique la compétence de négociation.

L’amendement précise par ailleurs que le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra faire partie d’une réflexion plus générale, et être pris en compte au sein des différentes instances de l’entreprise (comité social et économique, conseil d’entreprise, conseil de surveillance, conseil d’administration) selon des modalités à définir dans les ordonnances (informations, formation, parité, avis, etc.).