En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dans le cadre des seuils mentionnés aux articles L. 225-27 et L. 225-79-2 du code de commerce, notamment en matière de formation des représentants des salariés ;

Objet

Les sénateurs ont souhaité, en supprimant cette disposition, souligner le fait qu’il convenait de ne pas étendre le champ de la disposition adoptée par la loi Rebsamen. Le Gouvernement partage tout à fait la conviction de la commission selon laquelle les seuils existants ne doivent pas être rabaissés. Pour autant, il paraît utile de conserver cette habilitation pour améliorer l’existant, par exemple en renforçant la formation des représentants des salariés siégeant aux conseils d’administration et de surveillance afin que ces derniers puissent se saisir pleinement des enjeux stratégiques des sujets discutés dans ces instances.