Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°231
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les moyens,
par les mots :
ses moyens
Objet
Amendement rédactionnel.