En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l’article L. 1262-4-6 du code du travail, ou à défaut supprimant cette contribution.

Objet

L’article 106 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l’assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service à une « contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle, ainsi que de traitement des données de ce système » (art. L. 1262-4-6 du code du travail).

Ce dispositif, potentiellement lourd complexe en gestion, nécessite à la fois des aménagements pour pouvoir être géré sans complexité excessive – notamment en cas d’impayé, de paiement partiel ou à l’inverse de paiement non suivi d’un détachement- une évaluation des coûts et délais de réalisation et une expertise de sa sécurisation juridique. Cet amendement propose une habilitation suffisamment large pour couvrir toutes les solutions envisageables.