En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

entachés par

insérer les mots :

une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par

Objet

Il convient de prévoir des situations dans lesquelles le référentiel obligatoire n’a pas vocation à s’appliquer. 

Se limiter aux seules situations de discrimination ou de harcèlement, comme le propose le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale semble trop restrictif. D'autres situations, correspondant à des atteintes à des principes d'ordre public  ou à des libertés fondamentales, et qui ne se rattachent pas directement à des actes de harcèlement  ou de discrimination, doivent pouvoir être exclues du référentiel : le licenciement d'une femme enceinte, d'un représentant du personnel, d'un lanceur d'alerte, d'un salarié qui aurait exercé son droit de grève ou de retrait....

 Cet amendement propose donc que l’exclusion concerne les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination ».