En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Simplifiant les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;

Objet

Il convient d’envisager les pistes de simplification des modalités de conclusion ou d’absence de conclusion des accords. Dans certains cas, par exemple, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord est aujourd’hui inutilement compliqué. Il s’agirait de simplifier les modalités relatives à la négociation obligatoire.