Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°225

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. VANLERENBERGHE et CADIC


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de droit privé

par les mots :

mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail

Objet

Amendement rédactionnel