Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°224
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE et CADIC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de droit privé
par les mots :
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
Objet
Amendement rédactionnel