Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°223
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’avis d’inaptitude
par les mots :
des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
Objet
Les médecins du travail sont amenés à prendre des avis d’inaptitude, des avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé et des propositions d’aménagement de poste.
Les contestations portent sur l’ensemble de ces décisions et il est préférable de ne pas se limiter aux seuls avis d’inaptitude dans le projet de loi d’habilitation.