En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une petite ou moyenne entreprise

Objet

Le présent alinéa a pour objectif de permettre au Gouvernement de sécuriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif pour que les pratiques consistant pour une entreprise, par exemple une start-up, à accueillir temporairement un cadre expérimenté, un conseiller juridique ou comptable ne conduise pas à commettre sans intention une infraction de travail illégal.

Cette pratique pourra ainsi être encadrée – et donc sécurisée au plan juridique et fiscal – et favorisée, ce qui bénéficiera à l’entreprise prêteuse (expérience de l’innovation et de l’agilité) et à l’entreprise d’accueil (compétence nécessaire au développement).

Il apparait toutefois trop restrictif de limiter cette possibilité aux seuls prêts de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises. Les petites entreprises  gagneraient à bénéficier de tels échanges dans un cadre sécurisé. Le présent amendement vise donc à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier de cette mesure.