Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°221
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
de
par les mots :
et la simplification des conditions d’accès à
Objet
Deux après la constitution du fonds paritaire national et l’intégration dans ce fonds du financement de l’accès à la formation économique, sociale et syndicale, il apparaît nécessaire de simplifier les conditions d’accès à la formation économique sociale, et syndicale, et notamment les modalités de maintien de salaire.