En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE et DURAIN, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et CABANEL, Mmes MONIER et BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN et MONTAUGÉ et Mme LEPAGE

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation.
Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénible d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu de la pénibilité au travail.
Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés ; des modes d’emploi rendent tout à fait possible la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure. Ces derniers ont d’ailleurs déjà facilité la mise en œuvre du compte pénibilité pour 529 000 salariés, notamment pour ceux des PME.
Cet amendement vise à supprimer cet article.