Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°215 rect. bis

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ASSOULINE, DURAIN et ROGER, Mmes LEPAGE, GUILLEMOT et MONIER et MM. CABANEL et MARIE

ARTICLE 3

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Alinéa 21

Remplacer les mots :

par accord de branche

par les mots :

pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Objet

Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation, le numérique. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Cette expérimentation s’accompagnerait d’une évaluation. Celle-ci serait indispensable pour permettre de disposer d’un bilan chiffré et analytique de l’expérimentation.