En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, TOURENNE et DURAN, Mme JOURDA, M. LABAZÉE, Mme YONNET, M. MAZUIR, Mme MONIER et M. COURTEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après les mots :

ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement,

insérer les mots :

tels que la prévention des risques et les règles et conditions d’hygiène et de sécurité,

Objet

Il convient que ces deux domaines, centraux pour la santé et la sécurité des salariés, relèvent du domaine impératif de la branche.