Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°198
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE et CADIC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
salariés de droit privé
par les mots :
employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail
Objet
Amendement rédactionnel