Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°197

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

contentieux

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.