Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°196
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ARNELL, Mme LABORDE, MM. BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. VALL et COLLIN
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.