Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°195
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE, M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. VALL et COLLIN
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
en France
par les mots :
dans l'espace économique européen
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.