Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°194 rect.
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, GUÉRINI et COLLOMBAT et Mme MALHERBE
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.