Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°191
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et COSTES, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
, notamment à l'initiative de l'employeur,
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires.
Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.