Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°189
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABORDE, M. ARNELL, Mmes JOUVE et COSTES, MM. BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer le mot et la référence :
et L. 3121-43
par les références :
, L. 3121-43 et L. 5125-1
Objet
La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.