En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. GABOUTY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, M. REICHARDT, Mme BILLON, MM. CADIC et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI et CANEVET et Mme LOISIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après le mot :

déterminer

insérer les mots :

et de rationaliser

Objet

S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser sur les entreprises en étant insuffisamment coordonnées ou adaptées à la réalité de la progression du dialogue social. Il est utile que l’objectif de rationalisation soit clairement affiché pour garantir l’efficacité d’une telle mesure.