En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, CABANEL, COURTEAU et DURAIN, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et ROGER, Mmes GUILLEMOT et BLONDIN, MM. LECONTE et Martial BOURQUIN et Mme LEPAGE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du travail selon l’architecture en trois parties (ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives) proposée par Jean-Denis Combrexelle.
Une méthode claire et rigoureuse avait été arrêtée pour élaborer un travail de réécriture qui permette d’améliorer l’articulation des niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail.
Par cet alinéa 16 et la suppression pure et simple de la commission de refondation du code du travail, le Gouvernement nous dévoile sa méthode : précipitation et impatience.