Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°185 rect. bis
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ASSOULINE, CABANEL et DURAIN, Mmes GUILLEMOT et LEPAGE, M. ROGER, Mmes MONIER et BLONDIN et M. Martial BOURQUIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et non à l’employeur. Je rappelle que cette soupape des accords majoritaires à 50 % répond à un objectif précis : permettre aux organisations syndicales de chercher à légitimer leurs positions par un référendum d’entreprise.
Au demeurant, une telle inversion bloquerait complètement le dialogue social et risquerait de créer de fortes tensions dans l’entreprise, a fortiori si l’employeur décidait de tenir une consultation contre l’avis des organisations syndicales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.