En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme LIENEMANN, MM. LABAZÉE et DURAIN, Mmes JOURDA et YONNET, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ, ASSOULINE et CABANEL et Mme MONIER

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa, d’ailleurs contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et aux règles de la CEDH sur l’accès au juge et à l’individualisation des peines.