En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et MM. GUERRIAU, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et MÉDEVIELLE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Après la seconde occurrence du mot :

conciliation

insérer les mots :

et en réduisant les délais d'instruction

Objet

Les délais d'instruction devant les prud'hommes sont particulièrement longs et peuvent être en eux-mêmes sources de difficultés pour les salariés comme pour les employeurs.

L'amélioration des délais d'instruction, jusqu'à prévoir des délais maximum, participe à la recherche de prévisibilité des relations de travail voulue par cet article.