Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°174 rect. ter
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, DALLIER, RAPIN, PELLEVAT et VASPART, Mmes CANAYER et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET
ARTICLE 3
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Au début, insérer les mots :
Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et
Objet
Sur ce point, il convient de marquer dans la loi la solution retenue par l’arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-46.309, 04-46.331, 04-46.430, 04-46.657, 04-46.772).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.