Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°164
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BENBASSA et BOUCHOUX
ARTICLE 3
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 21 du présent projet de loi entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agirait d'un contrat à durée déterminée déguisé qui n'en comporterait pas les avantages, notamment la prime de précarité.
Le développement de ces dispositifs serait synonyme de précarisation des salarié-e-s qui sont lié-e-s à leurs employeur-e-s par de tels contrats. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement s'y opposent.