En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de présenter

par les mots :

, et présentant

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les résultats de simulations et de tests

par les mots :

des analyses

Objet

Dans les délais impartis, il n'est pas possible de concevoir et de mettre en œuvre des tests et simulations complémentaires concernant les deux dispositifs visés au second alinéa du II du présent article.

Il est par conséquent proposé de s'en tenir à des analyses complémentaires, plus détaillées que celles déjà fournies dans l'évaluation préalable relative à l'article 38 du Projet de loi de finances pour 2017 instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement intègre également une modification rédactionnelle.