Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°149 rect.
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-10-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Objet
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi El Khomri, notamment au sujet des effets de la primauté de l’accord d’entreprise que le présent projet de loi entend généraliser.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 bis).