En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ;

2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs ».

Objet

Cet amendement vise à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés.