Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°125
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement des contrats courts auxquels il n’est pas possible de déroger par accords collectifs.
A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accord collectif de branche à la législation relative aux CDD et à l’intérim.
Ces dispositions, qui visent à faciliter l’emploi en contrats courts, entraineront une précarisation du monde du travail.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression