Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°122

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi.

Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.