En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

A travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.

La commission des affaires sociales y a ajouté la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour l’employeur, qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés en autorisant une rectification a posteriori du patron.

La meilleure preuve c’est l’amendement de la commission qui divise par deux le délai de recours portant sur le bien-fondé d’un licenciement économique, afin de donner encore moins de possibilité pour les salariés de pouvoir exercer leur droit de contester la décision de licenciement.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.