En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

licenciement,

insérer les mots :

sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du salarié

Objet

Il s’agit, avec cet amendement, de permettre au juge de continuer de pouvoir prendre en compte un certain nombre d’éléments aujourd’hui réellement appréciés par les juges : situation de famille (enfants à charge, parent isolé…), situation personnelle (handicap sans lien avec le travail, crédit maison-voiture-conso…), qualification (moins une personne est qualifiée, moins elle retrouve facilement de travail), situation du marché du travail et âge du salarié.