Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°104

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotés d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employeurs des salariés étant indifférente ;

Objet

Nous proposons avec cet amendement de définir le périmètre de mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, de façon à éviter la disparition des élus de proximité au profit d’une IRP centralisée. La nouvelle définition de l’établissement proposée permettrait une mise en place de l’instance unique au plus proche des salariés.


    Retiré à la demande de son auteur.