Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°103

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise,

Objet

L’objet du présent amendement est d’éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n’aboutisse, en fonction de l’effectif ou de la taille de l’entreprise, à la disparition des commissions dites obligatoires des comités d’entreprise. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq. Il s’agit de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi, de la commission de l’égalité professionnelle, de la commission d’information et d’aide au logement, de la commission économique et de la commission des marchés. Ces groupes de travail jouent, un rôle essentiel, en éclairant et proposant au Comité d’entreprise des solutions sur les questions relevant de leurs attributions.