En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, DURAN et LABAZÉE, Mmes Gisèle JOURDA et YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et COURTEAU

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes.

Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables tels que la fin du principe de faveur pour le salarié, l'inversion de la charge de la preuve et la présomption de licéité des accords ou encore la limitation injustifiée de la période de contestation des accords.

L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.