En séance

Projet de loi organique Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, M. COLLIN et Mmes COSTES, JOUVE et MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. »

Objet

Cet amendement vise à créer une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant des "grandes entreprises", telles que qualifiées ainsi par l'INSEE.

On peut en effet considérer que les sujétions inhérentes à la direction de ces entreprises d'importance systémique est inconciliable avec celles attachées au mandat de parlementaire et que l'impact des évolutions législatives sur de telles entreprises regroupant des milliers de salariés et générant des milliards d'euros de chiffre d'affaire, très important, est de nature à faire naître une présomption de conflit d’intérêt.