Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°84 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mmes COSTES et JOUVE et M. REQUIER
ARTICLE 9
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Rédiger ainsi cet article :
La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.
Objet
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.