Projet de loi organique Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°80 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 608 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ARNELL, BARBIER et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires dont le fonctionnement a été rendu transparent.
L'affectation des crédits aux collectivités ou associations concernées fait également l'objet de vérifications en ministères.
Le lien entre la suppression ou l'affaiblissement de cette dotation et le rétablissement de la confiance dans l'action publique n'est pas certain.
Une intégration de cette pratique à la loi de finances alourdirait considérablement la procédure d'affectation des crédits, et la rendrait moins efficace, c'est pourquoi il est proposé d'en rester à la pratique actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.